CGV

Conditions générales de vente en vigueur depuis le 15/06/2024

I. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise CLELIA SERRURERIE et de son client dans le cadre de la vente de prestations de serrurerie – APE 4332B : « Travaux de menuiserie métallique et serrurerie ». Toute prestation accomplie par l’entreprise CLELIA SERRURERIE pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

II. Tarifs

Les tarifs peuvent être demandés par téléphone, courriel ou être consultés directement sur le lieu de l’intervention. Ils sont libellés en euros et indiqués hors taxes.

III. Validité de l’offre

Toute prestation commandée par un client à l’entreprise CLELIA SERRURERIE est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux. Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (30 jours). Au-delà, la société CLELIA SERRURERIE se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition. Le devis ne pourra être maintenu en l’état s’il y a eu des aggravations du type affaissement de la menuiserie, effraction, dégradation, humidité… Il pourra faire l’objet d’une mise à jour le cas échéant. Si pendant ce délai, tout ou partie du matériel proposé devait être en rupture de stock, il serait proposé des produits équivalents en termes de qualité et de besoin en accord avec le client.

IV. Réduction de prix

Pas d’escompte pour tout paiement anticipé. Des remises pourront être octroyées par l’entreprise CLELIA SERRURERIE. Elles pourront être exprimées en montant ou en pourcentage de tout ou partie de la facture hors taxe.

V. Conditions de règlement

Sauf mention contraire sur le devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante : Versement d’un acompte de 30% à la commande et le solde réglé à l’achèvement des travaux sur présentation de la facture.

VI. Modalité de règlement

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation). Le règlement peut s’effectuer :

• par chèque à l’ordre de SASU CLELIA SERRURERIE
• par virement bancaire (Références bancaires indiquées sur la facture)
• en espèces, sur place lors de l’exécution des prestations. Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.

VII. Pénalités de retard

Tout retard de paiement sera sanctionné par l’application de pénalités de retard au taux légal d’intérêt et d’une indemnité de 40 €. Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de facturation, sans qu’un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce).

VIII. Garantie

Le matériel installé bénéficie d’une garantie légale de 2 ans, assurée par son fabricant. La prestation de service est garantie un an.

IX. Clause de réserve de propriété

La société CLELIA SERRURERIE se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. L’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

X. Délai d’intervention

CLELIA SERRURERIE s’engage à effectuer les travaux dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature du bon de commande (sous réserve du délai de livraison du fournisseur).

XI. Force majeure

La responsabilité de l’entreprise CLELIA SERRURERIE ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Ainsi, l’entreprise CLELIA SERRURERIE n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’entreprise CLELIA SERRURERIE, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’entreprise CLELIA SERRURERIE des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

XII. Prescriptions techniques

Les travaux seront effectués conformément aux règles de l’art, en vigueur à la date de la signature du devis. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. La société CLELIA SERRURERIE refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art et pourra refuser d’utiliser des matériaux ou produits fournis par le client. Le client a la possibilité de conserver tout matériel démonté. Il peut également y renoncer expressément. L’enlèvement des matériels est gratuit sauf si ce sont des matières polluantes ou dangereuses.

XIII. Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés.

XIV. Vente à domicile

Lorsque le contrat est signé au domicile du client, il se trouve soumis notamment aux dispositions des articles L. 221-8 à L. 221-10 du Code de la consommation, laissant un délai de rétractation de 14 jours au client. Les réparations ou remplacements de matériels devant se réaliser de manière urgente ne rentrent pas dans le cadre d’une possible rétractation à partir du moment où le client a été informé du coût horaire, à l’heure et au jour de l’intervention, et des éventuels frais de déplacement. Si du matériel est engagé, un devis sera réalisé sur place et son acceptation fera foi, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation

XV. RGPD

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par CLELIA SERRURERIE et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

XVI. Médiation de la consommation

Pour résoudre amiablement tout litige survenu lors de l’exécution des travaux, le client à la possibilité d’utiliser un mode de règlement amiable comme la médiation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, CLELIA SERRURERIE a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.

XVII. Litiges

En cas de litige avec CLELIA SERRURERIE les tribunaux compétents seront ceux de la compétence d’attribution de LILLE.